Actualités-Jurisprudence

Actualités :

 

En mars 2015, le cabinet AFG lance un nouveau site Internet, plus dynamique et interactif sur les matières relevant de leurs compétences spécifiques et qui font la force du cabinet. Ce site permet aux utilisateurs d’avoir une réponse rapide aux problématiques juridiques rencontrées et de rester en lien permanent avec les Avocats du cabinet. Pour le consulter: www.afgavocats.com

Bonne visite à tous.

 

En 2014, Arnaud GUYONNET fonde l'ASSOCATION DES AVOCATS MANDATAIRES SPORTIFS qui a pour objectif de faire évoluer l'image de l'Avocat de le secteur sportif.  

 

En effet comme tout contrat, le contrat sportif engendre des conséquences juridiques importantes souvent mal connues et non maîtrisées par les signataires du contrat.

 

Or, seul l’Avocat est habilité à conseiller en droit son client et il est le seul à pouvoir assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit (art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

 

En outre, l’Avocat est soumis au secret professionnel et à des règles déontologiques très strictes qui font de lui le garant des intérêts de son client.

 

Le cabinet AFG est constitué d'Avocats spécialistes qui sauront mettre leur expertise au service des Sportifs, Clubs et autres acteurs du monde du sport pour mieux les accompagner lors de la conclusion des contrats ou les représenter devant toutes les juridictions et les instances disciplinaires.

 

En janvier 2014, Alain FISSELIER et Arnaud GUYONNET créé le Cabinet AFG AVOCATS composé d’avocats spécialisés le cabinet AFG intervient devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, les organes institutionnels et commissions disciplinaires notamment dans le milieu sportif.

 

Alain FISSELIER, Arnaud GUYONNET principaux animateurs du cabinet AFG prennent la suite de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY qui pendant de nombreuses années a représenté les plus grands noms d’entreprises Françaises lors de procès devant la cour d’appel de Paris, à l’instar de TOTAL, LVMH, GROUPAMA, DANONE, EURODISNEY (Disneyland Paris).

 

Composé de praticiens expérimentés, le Cabinet AFG a su intégrer de jeunes avocats dynamiques qui assurent un renouvellement modernisé de la pratique du droit.

 

Le cabinet a conservé la rigueur et la compétence qui en fait sa renommée, c’est une page plus dynamique, plus forte, riche d’expérience et d’expertise qui s’ouvre désormais.

 

Arnaud GUYONNET

a été auditionné par la Commission des Lois du Sénat dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel et ce, pour défendre les collaborateurs titulaires du diplôme d'Avoué:

 

 http://www.senat.fr/rap/l10-160/l10-160_mono.html

Ce qui a abouti à la reconnaissance de la spécialisation en procédure d'appel pour les collaborateurs diplômés:


- Loi 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires - article 2-2°

 

Jurisprudence:

 

Consultez régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières décisions rendues par la Cour d'appel de Paris, notamment en matière de procédure.

 

Les praticiens du droit processuel savent combien la procédure civile est une matière vivante, en constante évolution, qui donne lieu à de nombreux incident dont dépend la poursuite du procès (caucité/irrecevabilité de l'appel; péremption; irrecevabilité des conclusions, radiation, interruption/suspension de l'instance, etc... ).

 

Il est donc essentiel d'avoir une maîtrise parfaite de la procédure civile avant d'engager un procès, compte tenu des conséquences qui en découlent et qui peuvent être lourdes.

 

CONCLUSIONS  ART.909 du C.P.C. - DOMICILIATION - APPEL INCIDENT CONTRE APPELANT - DELAI - Cour d'appel de Paris (P.5CH.5)

Dans cette affaire, l’ appelant signifie sa déclaration d’appel conformément à l’ art.902 du C.P.C. en faisant dresser un p.v. de recherches infructueuses alors que 2 mois après ,à l’occasion de la signification des conclusions dans le cadre de l’art.911 du C.P.C. ,à la même adresse qui est celle du siège social de l’intimé, l’ huissier a su le trouver.

Sur déféré, la Cour déduit des constatations de l’huissier que lors de la signification de la déclaration d’appel, l’intimé avait cessé de se domicilier au sein de la société de domiciliation sans pour autant procéder à un changement de l’adresse de son siège social faisant ainsi obstacle à la signification de la déclaration d’appel.

La Cour considère que la signification des conclusions 2 mois plus tard, à cette même adresse ne peut résulter que d’ une régularisation par l’intimé de sa situation au sein de la société de domiciliation de sorte qu’ il ne saurait être tiré aucune conséquence du fait que les deux significations sont intervenues dans des circonstances différentes lesquelles relevaient des dispositions prises par l’intimé qui ne peut donc s’en prévaloir.

La Cour en déduit pourtant que l’intimé ne saurait prétendre que la non réception de la signification de la déclaration d’appel faisant apparaître le délai de 2 mois pour conclure l’exonérait du délai de l’article 909 qui ne figure pas sur l’assignation art.911 du C.P.C. qu'il avait seule reçue.

Au surplus dans ses conclusions en réplique, l’intimé avait formé un appel incident contre l’appelant qui n’avait pas répondu dans le délai de 2 mois de l’art.910 du C.P.C.

La Cour considère que l’art.910 ne s’applique pas à l’appelant qui devient intimé à l’appel incident : il doit seulement respecter le calendrier de procédure fixé dans le cadre de la mise en état.

Le 1er point est factuel dans sa solution tout en mettant en excergue une lacune du décret Magendie : l’art.911 n’exige pas de mentionner le délai de 2 mois pour conclure à la différence de l’art.902 ce qui a pour effet que si un intimé n’ a pas reçu la signification de l’art.902, ou que celle-ci n'a jamais eu lieu car non demandée par le greffe, il est dans l’ignorance du délai de2 mois.

N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité des armes et une violation de la contradiction,

Sur le 2nd point, l’ art.910 du C.P.C. ne fait aucune distinction en ce qui concerne l’appel incident qu’il soit dirigé contre un intimé ou un appelant.

 

 

SIGNIFICATION-MENTIONS-SANCTIONS- (PARIS  ORDONNANCE C.M.E. P. 5 CH. 11)

Dans le cadre d’une action fondée sur les articles L.442-6 et D.443-2 du Code de Commerce dont on sait que la Cour d’Appel de PARIS a une compétence exclusive, une signification d’un jugement de Bordeaux mentionnait la Cour de Bordeaux comme juridiction d’appel.

Appel est interjeté devant la Cour de Bordeaux : le C.M.E. déclare l’appel irrecevable comme formé devant une juridiction incompétente.

Un nouvel appel est formé devant la Cour de Paris, mais au-delà du délai d’un mois de la signification mentionnant la Cour de Bordeaux comme Cour d’Appel compétente.

L’intimé soulève la tardiveté de ce second appel.

Le C.M.E. rejette l’incident en retenant que :

  • Aux termes de l’article 680 du C.P.C., l’acte de signification d’un jugement à une partie indique, notamment à peine de nullité de l’article 693 du C.P.C., les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

  • Une information erronée sur le lieu où le recours doit être porté alors que l’indication du siège de la juridiction compétente répond à la définition de « modalité » au sens de ce texte a pour effet de ne pas faire courir le délai d’appel.

  • Tel est le cas en l’espèce, l’acte de signification de la décision du Tribunal de Bordeaux désignant une juridiction d’ appel incompétente à savoir la Cour de Bordeaux.

La signification étant nulle,l’appel formé devant la Cour de Paris est donc déclaré recevable puisque le délai pour exercer l’appel n’avait pas commencé à courir.

 

RADIATION- EFFETS-ARTICLE  909 DU C.P.C. (non)

La Cour est saisie sur déféré d’une ordonnance du C.M.E. ayant décidé qu’ une ordonnance de radiation n’interrompt pas le délai de l’article 909 pour l’intimé.

La Cour confirme l’ordonnance en retenant que la radiation conformément à l’ article 377 du C.P.C. n’est pas une décision d’interruption d’instance, mais une décision de suspension d’instance qui ne déssaisit pas la juridiction et ne prive pas les parties de la faculté d’accomplir les diligences interruptives des délais impératifs de l’article 909 du C.P.C.

Dès lors, après que la radiation ait été prononcée à la demande de l’intimé, l’affaire est réinscrite au rôle et l’intimé conclut au fond bien au-delà évidemment du délai de 2 mois de l’article 909 :la Cour déclare ces conclusions irrecevables .

Cette décision va dans le sens de l’avis de la Cour de Cassation du 21 Janvier 2013 qui avait décidé que les conclusions de l’article 909 devaient soit déterminer l’objet du litige, soit soulever un incident de nature à mettre fin à l’instance, ce qui n’est pas le cas d’une ordonnance de radiation qui ne fait que suspendre l’instance.

Sur un plan pratique, la réinscription suppose que les condamnations prononcées en 1ére instance aient été éxécutées : à défaut, le R.P.V.A. rejettera les conclusions puisque l’ affaire n’est plus inscrite au rôle de la Cour, mais les conclusions doivent être signifiées par l’intimé aux autres parties constituées, dont l’appelant bien sûr dans le délai de l’article 909.

APPEL INCIDENT PROVOQUE -ART. 909 C.P.C.-DELAI DE 2 MOIS (non) - PARIS ord. C.M.E. P.4 CH.1

L’ article 909 dispose que l’ intimé, à compter des conclusions de l’appelant, dispose d’un délai de 2 mois pour conclure et former le cas échéant appel incident.

L’appel incident « provoqué » doit-il être formé dans le délai de 2 mois de l’article 909 ?

La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 9 Janvier 2014 y a répondu positivement en considérant que l’appel provoqué doit être formé par assignation valant conclusions dans les 2 mois suivant l’appel qui le provoque.

Cette ordonnance fait de la résistance en se fondant sur l’article 550 du C.P.C. autorisant l’appel provoqué en tout état de cause sous réserve des articles 909 et 910 du C.P.C. pour décider que l’appel provoqué n’est enfermé dans aucun délai.

L’article 909 qui ne vise que l’appel incident inclut-il l’appel incident « provoqué » ?

La 2ème Chambre Civile a considéré que l’appel incident provoqué était une forme d’appel incident visé à l’article 909 et que dès lors l’appel incident provoqué était enfermé dans le délai de 2 mois.

Cette position qui peut paraître rigide, d’où une résistance des juges du fond, a tout de même un tempérament : si les conclusions au fond doivent comporter l’appel incident provoqué et être signifiées aux parties constituées dans le délai de 2 mois, en revanche à l’égard des parties n’ayant pas encore constitué dont, par définition, l’appelé provoqué, l’intimé dispose du délai supplémentaire  d’un mois de l’ article 911 pour les assigner devant la Cour.

L’intimé qui forme un appel incident provoqué dispose donc :

  • De 2 mois pour formaliser son appel incident provoqué dans ses écritures au fond signifiées aux parties constituées.

  • De 3 mois (2+1) pour attraire à la cause l’appelé provoqué et les autres parties n’ayant pas constitué avocat.

     

Exécution provisoire ordonnée – Exécution de droit – Ordonnance Premier Président de Paris - Arrêt (oui)

Suite au décès d’un écrivain, une succession compliquée opposait deux  « clans » en ce qui concerne le bénéfice des droits d’auteur : un clan demande au tribunal un transfert des droits, ce à quoi le tribunal a fait droit.

Appel est interjeté : le clan des cédants interjette appel et sollicite la suspension de l’exécution provisoire du jugement tant sur l’exécution provisoire ordonnée que sur l’exécution provisoire de droit et ce dans la même assignation ;

En ce qui concerne l’exécution provisoire ordonnée :

Outre le transfert des droits, le tribunal avait tiré les conséquences de ce transfert en ordonnant la production des contrats, l’interdiction aux cédants d’exploiter les droits transférés et ordonné une expertise.

Sur le transfert des droits, chaque clan produisait un rapport d’expertise : le premier président a constaté que le transfert des droits avant que la Cour ne statue était de nature à créer un blocage qui ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur le résultat des entreprises concernées.

 

Le Premier Président retient qu’il existe des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du C.P.C.et qu’il est opportun d’ arrêter l’exécution provisoire ordonnée sans qu’il y lieu de distinguer entre les mesures concernées qui forment un tout.

 

L’indivisibilité retenue pour suspendre l’exécution provisoire est intéressante : le premier Président a considéré que toutes les mesures ordonnées découlaient du transfert des droits prononcé en amont et que dès lors les conséquences manifestement excessives portaient sur le tout.

 

En ce qui concerne l’exécution provisoire de droit :

 

On sait qu’une provision est exécutoire de droit ( art. 514 du C.P.C.)

 

En l’espèce, la provision était la conséquence du transfert des droits avant la fixation du préjudice définitif à fixer après l’expertise ordonnée ;

 

Or, dans un précédent arrêt de 2005, la Cour de Paris avait « dans ses motifs » considéré, entre les mêmes parties, qu’il n’y avait pas lieu à transfert des droits, sans reprendre dans le dispositif lesdits motifs.

 

Les demandeurs au référé suspension soutenaient que conformément à l’article 524 al. dernier du C.P.C., cette provision entrainait des conséquences manifestement excessives sur un plan financier et qu’au surplus, le premier juge avait violé la loi en se rendant coupable d’un excès de pouvoir constitué par la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de 2005 décidant qu’il n’y avait pas lieu à transfert des droits d’auteur.

 

Le Premier Président a retenu que si le dispositif de l’arrêt de 2005 ne reprend pas les motifs rejetant le transfert des droits, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; qu’il s’ensuivait que doit être retenu que les premiers juges avaient nécessairement adopté la même analyse qui ne pouvait dés lors que figurer dans la dispositif du jugement confirmé.

 

Cette positon est intéressante en ce qu’elle retient que dans le cadre d’un arrêt confirmatif, les dispositions du jugement de première instance n’ont pas à être reprises dans le dispositif de l’arrêt : dés lors, le dispositif de l’arrêt confirmatif qui intégrait ses motifs avait autorité de chose jugée et pouvait constituer une violation de l’article 12 du C.P.C. permettant de suspendre l’exécution provisoire de droit d’une provision.

 

 

LE 26 OCTOBRE 2012: UNE SOLUTION COURAGEUSE MAIS DE BON SENS: LA COMMUNICATION SIMULTANEE DES PIECES NE RECOURT AUCUNE SANCTION EN L'ABSENCE DE VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

 

Il y a plusieurs semaines, nous vous avions présenté un Avis rendu par le Premier Président de la Cour de Cassation, préconisant le rejet des pièces non communiquées simultanément à la régularisation des conclusions devant la cour (cf. supra).

Nous appelions, ainsi de nos voeux, nos magistrats à plus de sagesse, notamment au sujet des pièces, déjà connues des parties pour avoir déjà été communiquées en première instance et ce, en l'absence de violation du principe de la contradiction.

 

C'est chose faite!

 

Par une ordonnance rendue le 25 octobre 2012, le Conseiller de la Mise en Etat a débouté l'intimé de son incident tendant à faire écarter des débats des pièces communiquées par l'appelante 6 jours seulement après la signification de ses écritures les visant.

 

Suivant l'argumentation convaincante de l'appelante, le Conseiller de la Mise en Etat, rappelle que:

 

   " l'article 906 du Code de procédure civile qui prévoit la communication simultanée des pièces avec les écritures ne sanctionne pas la méconnaissance de cette obligation; qu'en l'absence de violation du principe du contradictoire, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces ainsi communiquées dont les parties ont débattu dans leurs écritures respectives; (...)"

 

On ne peut qu'approuver une telle solution, d'autant qu'en l'espèce, l'intimé, préalablement à la saisine du Conseiller de la Mise en Etat, avait lui-même conclut au fond débattant les pièces communiquées par l'appelante. 

 

Le Conseiller de la Mise en Etat, gardien du respect du principe du contradictoire, ne pouvait donc faire droit à la demande de rejet de pièces.

 

 

LE 29 JUIN 2012: LA RIGUEUR DE LA COUR DE CASSATION N'ENGENDRERA AUCUNE ECONOMIE.... POUR LE JUSTICIABLE!

 

Saisie pour avis par la cour d'appel de Paris, la Cour de Cassation vient, le 25 juin 2012, d'émettre un avis selon lequel "doivent écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions"

On savait la rigueur, lourde de conséquence, imposée par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (voir jurisprudence ci-dessous), mais voici un avis qui risque de mettre à mal bon nombre de procédures pendantes devant la cour depuis le 1er janvier 2011 et tout autant de cabinets d'avocats.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure, sous peine de caducité et l'intimé d'un délai de 2 mois à compter de la notification à lui faite des conclusions d'appel pour répliquer, le cas échéant en formant appel incident, sous peine d'irrecevabilité.

L'article 906 du CPC précise, pour sa part, que les pièces doivent être communiquées simultanément à l'avocat de chacune des parties. Toutefois, ce texte n'est assorti d'aucune sanction.

Tous les praticiens de la procédure d'appel, notamment les anciens avoués, aujourd'hui devenus de "simples postulants" devant la cour, savent combien il est difficile de courir après le temps et, par conséquent de respecter les injonctions imposées par le fameux décret MAGENDIE 2.

Toutefois, les procédés modernes de transmission (e-mail et fax), permettent aisément de respecter ces délais, au demeurant assez courts en pratique, de sorte que les conclusions sont la plupart du temps transmises le dernier jour du délai

Tel n'est pas le cas, en revanche, des pièces qui suivent souvent par voie postale, notamment en raison de leur volume (le décret du 09 décembre 2009 impose en effet la communication de toutes les pièces, y compris celles déjà communiquées en première instance). 

Au délà de rajouter au texte de l'article 906 du CPC une sanction que le décret n'a pas prévu, l'avis rendu le 25 juin 2012 par la Cour de Cassation va donc considérablement bouleverser la pratique puisqu'il faudra respecter la simultanéité de régularisation des conclusions et de communication des pièces, sous peine de voir ces dernières écartées des débats.

Si cela peut se concevoir pour les pièces nouvelles en appel, cela est en revanche difficelement compréhensible pour celles régulièrement communiquées en première instance.

Cela va nécessaire avoir un impact économique non négligeable pour le justiciable puisqu'au final c'est bien lui qui va devoir supporter l'augmentation des coûts de fonctionnement, pour assurer à tous les confrères présents dans la cause cette communication "rapide" de toutes les pièces, y compris celles déjà communiquées en première instance....

Espérons que les juges du fond sauront faire preuve de sagesse et n'appliquerons pas une sanction "virtuelle" non prévue par le texte mais admettrons, au contraire, des pièces dont la connaissance ne sera pas contestée par l'adversaire, de sorte qu'il en aurait résulté aucun grief. 

 

 

LE 26 JUIN 2012

 

Appel – Recevabilité – Procédure avec représentation obligatoire – Signification du jugement à partie (nulle).

 

Il est des cas où l’évidence fait parfois commettre des erreurs, notamment en procédure.

L’incident soumis au Conseiller de la Mise en Etat de la Cour de Paris, dans cette affaire, en est un parfait exemple.

En l’espèce, une compagnie d’assurance avait fait signifier le jugement qui lui avait donné satisfaction à la partie qui l’avait assignée.

S’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, préalable signification avait été faite à l’Avocat du demandeur débouté.

Or, il s’est trouvé que la signification à partie avait été faite à la requête d’une mauvaise entité. La nullité de l’acte était donc encourue, sans difficultés au visa de l’article 117 du CPC.

La compagnie d’assurance a donc fait procéder à une seconde signification à partie du jugement, mais cette fois en réparant son erreur initiale, c'est-à-dire à la requête de la bonne entité.

Appel a été ultérieurement interjeté par le demandeur à l’instance, mais plus d’un mois après cette seconde signification.

La compagnie d’assurance a cru pouvoir soulever l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’article 538 du Code de procédure civile, en se prévalant de sa seconde signification à partie.

Pour sa part, l’appelant a contesté la régularité de cette seconde signification, pour conclure au fait que le délai d’appel n’avait pu courir, faute pour l’intimé d’avoir procéder à une nouvelle signification à Avocat, qui doit le préalable nécessaire à toute signification à partie.

Le Conseiller de la Mise en Etat lui a donné raison, sur le fondement de l’article 678 du Code de procédure civile, par une motivation qui mérite d’être reproduite :

                       

« Considérant qu’une seconde signification annulant et remplaçant une signification irrégulière du fait de la personne qui a fait signifier l’acte pour faire courir le délai d’appel, sans nouvelle signification préalable à avocat est nulle en application de l’article sus visé ; (…) »

Cette décision mérite d’être approuvée dès lors qu’elle rappelle l’autonomie des actes d’huissier et qu’il faut, par conséquent, refaire ce qui a déjà été fait par erreur, d’autant qu’en l’espèce, était en jeu le droit d’appel d’un plaideur, ce qui ne peut être pris à la légère.

 

 

Appel – Caducité – Article 908 du CPC – Pouvoir d’appréciation du Conseiller de la Mise en Etat (non)

 

Dans une affaire où l’appelant n’avait pas respecté le délai de trois mois qui lui est imparti par l’article 908 du Code de procédure civile pour conclure, un Conseiller de la Mise en Etat avait prononcé la caducité de sa déclaration d’appel sur le fondement de l’article 911-1.

 

Voulant « sauver » son recours, l’appelant a déféré l’ordonnance rendue, au visa de l’article 916 du même code, croyant pouvoir expliquer les raisons de son retard, implorant le pouvoir d’appréciation du juge.

 

Après une analyse sémantique des articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile, la cour affirme qu’il n’appartient au juge d’apprécier la légitimité des raisons expliquant le non respect des délais imposés par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (dit MAGNEDIE 2) notamment de dépôt des conclusions des parties qui s’imposent à tous.

 

La cour rappelle que les seules hypothèses où il peut être dérogé à ces prescriptions sont la demande d’aide juridictionnelle ou la domiciliation hors France Métropolitaine, lesquelles sont de toute façon expressément prévues les textes réglementaires en vigueur (article 38-1 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991 relative à l’aide juridique et article 911-2 du décret du 9 décembre 2009 pour les parties qui demeurent hors métropole ou à l’étranger).

 

L'ordonnance du conseiller de la mise en état a donc logiquement été confirmée.

 

 

Conclusions – Nullité – Mention erronée sur la qualité - vice de forme

  

Par ordonnance, le Conseiller de la Mise en Etat a rejeté le moyen de nullité des conclusions régularisées par l’appelant, soulevé par un intimé qui prétendait que celles-ci avaient été déposées par un mandataire de justice, mais sous une mauvaise qualité.

 

En effet, Me X, appelant intervenait dans la présente procédure en qualité de « mandataire ad litem » d’une société Y, or dans l’entête de ses conclusions d’appel il était faussement indiqué Me, ès-qualités de « liquidateur » de ladite société.

 

Le Conseiller de la mise en état ne s’est pas laissé abuser par l’argumentation de l’intimé dès lors d’une part, que la déclaration d’appel, qui saisit la cour, était bien au nom de « Me X, ès-qualités de mandataire ad litem de la société Y » et d’autre part, que l’intimé s’était lui-même constitué sur l’assignation qui lui avait été délivrée par Me X, pris en sa bonne qualité.

 

Le Conseiller de la Mise en Etat, précise-t-il encore que la mention inexacte figurant sur l’entête des conclusions de l’appelant ne constitue qu’un vice de forme subordonnée, en vertu de l’article 114 du Code de procédure civile, à l’existence d’un grief, qui en l’espèce n’était même pas invoqué.

  

Le moyen n’avait donc, à notre sens, aucune chance d’aboutir, d’autant si l’on rappelle que selon l’article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile l’assignation en justice vaut conclusions et que l’irrégularité de forme peut être réparée dans les conditions de l’article 115 du même code …

 

 

Conclusions – communication par voie électronique (RPVA) – Irrecevabilité

 

Par un décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, le Gouvernement a instauré la communication par voie électronique en matière de procédure civile.

 

La question se pose de plus en plus de savoir si la communication électronique des conclusions s’applique devant la cour dans les procédures avec représentation obligatoire.

 

L’ordonnance rendue par le Conseiller de la Mise en Etat répond par la négative, rappelant que l’article 5 de l’arrêté du 18 avril 2012, pris en application du décret du 29 avril 2010, a expressément visé les cours d’appel où la communication par voie électronique de tous les actes des procédures est possible.

 

Or, la cour d’appel de Paris, n’y est pas visée, excluant de fait l’application dudit arrêté, de sorte que seuls les articles 672 et 673 du Code de procédure civile demeurent applicables.

 

Les conclusions de l’intimé ont donc été déclarées irrecevables dès lors que l’Avocat de l’intimé avait uniquement transmis ses écritures via le RPVA, le Conseiller de la Mise en Etat précisant que « un tel procédé ne (vaut) pas notification entre avocats »

 

Profitons de cette décision pour rappeler qu’actuellement devant la cour d’appel de Paris, seules les déclarations d’appel et les constitutions sont recevables par voie électronique, précision étant cependant faite, concernant ces dernières, qu’elles doivent être en plus notifiées à l’appelant pour leur être opposables, l’article 960 du CPC n’étant pas encore abrogé.

 

 

Radiation – Article 526 du CPC – Illégalité aux principes généraux du droit (non) – conventionalité (oui)

 

L’article 526 du CPC, aujourd’hui bien connu des praticiens de la procédure d’appel, instauré par le décret n° 2005-1678 du 28 déc. 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006 a ouvert à l’intimé la possibilité de solliciter la radiation du rôle des affaires en cours dès lors que le jugement, bien qu’assorti de l’exécution provisoire, n’ait pas encore reçu exécution.

 

Face à cette mesure qui plane sur les appelants, lesquels risquent de voir retarder l’issue de leur litige au fond devant la cour, ces derniers tentent d’y échapper en recourant de manière récurrente à l’existence de conséquences manifestement excessives tant devant le Premier Président de la cour (article 524 du CPC) que devant le Conseiller de la Mise en Etat (article 526 du CPC).

 

Moins souvent invoquent-ils l’illégalité ou la non-conventionalité de cet article aux principes généraux du droit, d’une part et à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, d’autre part.

 

C’est pourquoi, il nous est apparu nécessaire de reproduire l’ordonnance ci-dessus rendue par le Conseiller de la Mise en Etat, dont la motivation mérite d’être approuvée :

 

 

 « Sur l’illégalité de l’article 526 du code de procédure civile au regard des principes généraux du droit

 

Attendu que si l’appréciation de la légalité des actes administratifs n’est pas de la compétence des juges civils hors les matières du droit de propriété ou de la liberté individuelle qui ne concernent pas la présente espèce, ils ne peuvent surseoir à statuer, dans le cadre d’une question préjudicielle, que dans l’hypothèse où cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au litige ;

 

Attendu qu’en l’espèce, les appelants soutiennent que le texte précité violerait les principes généraux du droit à recours contre toute décision juridictionnelle et du double degré de juridiction ;

 

Mais attendu que la radiation autorisée par ce texte n’est qu’une mesure d’administration judiciaire qui ne remet pas en cause le droit d’appel mais le subordonne à certaines conditions ;

 

Attendu au surplus que si le Conseil d’Etat a posé, dans l’arrêt « Dame Lamotte » du 17 février 1950 le principe, plusieurs fois confirmé depuis, que le gouvernement ne pouvait dans l’exercice du pouvoir réglementaire autonome qu’il tient de l’article 37 de la Constitution, soustraire ses actes de tout recours juridictionnel, il n’a jamais érigé l’existence d’une procédure d’appel, et a fortiori ses conditions d’exercice, en principe général du droit ;

 

Attendu qu’il en résulte que l’exception ne présente pas un caractère sérieux et qu’il convient de la rejeter

 

  Sur la conventionalité de l’article 526 du code de procédure civile

 

Attendu que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme a, selon l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois ; qu’elle institue un ordre juridique propre intégré à celui des états membres et directement applicable qui s’impose aux juridictions ; que la demande de sursis à statuer de ce chef doit être rejetée ;

 

Attendu que conformité de l’article 526 du code de procédure civile à l’article 6-1 de la Convention doit s’apprécier, au regard des principes posés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), au niveau, d’une part du système instauré, et d’autre part de sa mise en œuvre ;

 

Attendu que l’exception soulevée ne concerne nécessairement que le mécanisme, la mise en œuvre participant à l’examen de l’incident au fond ;

 

Attendu que la CEDH a toujours précisé que l’article 6-1 de la Convention ne s’opposait pas à ce que les Etats signataires règlementent le droit d’accès à un tribunal, leur laissant une marge d’appréciation à deux conditions :

 

-           Que l’accès à la juridiction ne soit pas restreint d’une manière telle que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même

 

-           Que les restrictions posées concourent à une bonne administration de la justice

 

 

Attendu que la possibilité de radiation ouverte au Premier Président ou au conseiller de la mise en état n’est pas systématique ; qu’elle suppose une demande de l’intimée et n’intervient qu’au terme d’une procédure contradictoire, excluant tout automatisme, pour des décisions que le législateur a estimé devoir être applicables dès l’examen initial, ou pour lesquelles les premiers juges ont estimé nécessaire une exécution rapide ; qu’enfin le retrait du rôle n’est que provisoire, l’appelant pouvant toujours solliciter la réinscription de l’affaire, soit en justifiant de l’exécution des causes de la décision déférée, soit en invoquant des circonstances nouvelles permettant un réexamen des conséquences manifestement excessives ou de son impossibilité d’exécuter 

Attendu que les restrictions posées par le texte critiqué participent à une bonne administration de la justice visant principalement à protéger le créancier et éviter les recours dilatoires ; que la CEDH a d’ailleurs jugé dans l’affaire Hornsby c/ Grèce le 25 février 1997 que l’exécution d’une décision judiciaire fait partie intégrante du procès équitable dont l’article 6-1 assure le respect ;

Attendu ainsi que le mécanisme ne porte pas en soi atteinte aux droits à un procès équitable et qu’il convient de rejeter le moyen ;

 

 

 

(…) »

 

La radiation de l’article 526 du CPC n’est donc pas attentatoire au droit d’appel, mais est une mesure d’administration judiciaire tendant à assurer à un plaideur une exécution immédiate de la décision rendue qui lui est profitable, soit en raison de la nature de celle-ci, soit après que le premier juge se soit assuré des conditions de l’article 515 du CPC.

 

 

 

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